Supprime le bonus financier lié aux résultats des EHPAD

En clair

Cet amendement supprime l'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article permettrait aux EHPAD et aux services de soins à domicile de recevoir une dotation complémentaire de l'agence régionale de santé, selon leurs résultats sur l'efficacité et la pertinence des soins. Ces résultats seraient mesurés avec des objectifs comme la réduction des chutes ou des hospitalisations évitables. Pour les auteurs, ces dispositifs n'ont pas fait la preuve de leur efficacité, la gestion des EHPAD est déjà complexe, et les économies attendues, de 14,8 millions d'euros, seraient limitées.

Exemple concret

Un EHPAD qui atteint son objectif de réduction des chutes recevrait une dotation complémentaire si l'article était conservé. Avec la suppression, il n'en recevrait pas à ce titre.

Pour toi

Pour toi, pas d'effet direct sur ce que tu paies, puisque la mesure concerne le financement des établissements. Si un proche est en EHPAD, le bonus lié aux résultats ne serait pas créé.

Qui est concerné : EHPAD, services de soins à domicile, personnes âgées, agences régionales de santé

Chances que ça reste

Chances moyennes

Probablement moyenne : l'amendement émane du rapporteur et a été adopté en commission, mais il peut encore être modifié en séance ou rétabli par le Gouvernement, avant le passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »