Les départements recevront la CSG par mensualités, pas en une fois

En clair

Cet amendement change seulement le calendrier de versement d'une part de CSG destinée aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon et aux collectivités d'outre-mer. Le montant de 300 millions d'euros prévu par l'article ne bouge pas. Au lieu d'un versement unique, la somme serait versée en douze fois, chaque mois. Les auteurs expliquent que les concours de la CNSA qu'elle remplace sont déjà versés par acomptes réguliers, et qu'une somme versée en fin d'année pèserait sur des trésoreries départementales déjà tendues. Il s'agit d'un amendement de repli, qui ne s'appliquerait que si l'amendement de suppression de cet article n'était pas adopté.

Exemple concret

Pour l'ensemble des bénéficiaires, les 300 millions d'euros seraient versés en 12 fois, soit environ 25 millions d'euros chaque mois, au lieu d'un seul versement.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Cette mesure concerne le budget des collectivités qui touchent la part de CSG, et leur trésorerie plutôt que tes impôts.

Qui est concerné : départements, collectivités d'outre-mer, Ville de Paris, métropole de Lyon

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, l'amendement pourrait a priori être retouché en séance, et il dépend du sort de l'amendement de suppression, qui le rendrait sans objet.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le montant mentionné au III est versé aux bénéficiaires par douzièmes mensuels par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de la sécurité sociale. Les modalités de notification sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »