Supprime la hausse réduite des retraites au-delà de 1 281 € en 2027

En clair

L'amendement supprime l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Cet article permet au Gouvernement, par décret, de revaloriser moins que l'inflation les pensions de retraite qui dépassent 1 281 euros par mois en 2027. Le texte prévoit que cette hausse réduite ne peut pas aller jusqu'à une baisse du montant de la pension. Sans cet article, la règle habituelle s'applique : les pensions suivent l'inflation constatée sur douze mois. Les auteurs, des députés socialistes, estiment que le gel partiel des pensions n'est pas le bon outil et qu'il faudrait faire contribuer davantage les hauts patrimoines ou les hauts revenus. Le texte a été adopté en commission et peut encore changer.

Exemple concret

Une retraite de 2 050 € par mois, revalorisée de 1 % au lieu de 1,8 %, perdrait environ 197 € par an de pouvoir d'achat par rapport à une hausse suivant l'inflation.

Pour toi

Pour toi, si tu touches une retraite de plus de 1 281 € par mois, la suppression évite une hausse réduite de ta pension en 2027. Si ta pension est plus basse, cet article ne change rien pour toi.

Qui est concerné : retraités, retraités dont la pension dépasse 1 281 €, particuliers

Chances que ça reste

Chances faibles

Probablement faible : l'article est une mesure phare du projet de loi, le Gouvernement pourrait chercher à la rétablir en séance, puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »