Supprime l'intéressement financier des EHPAD à leur efficience

En clair

L'article 39 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 permettrait aux EHPAD et aux services d'aide à domicile pour personnes âgées de recevoir une dotation complémentaire de l'agence régionale de santé (ARS) s'ils atteignent des objectifs d'efficience et de pertinence des soins. Cet amendement, adopté en commission, supprime cet article. Selon ses auteurs, une telle incitation pourrait favoriser les dérives observées après le scandale Orpéa, où l'efficience passe avant la qualité de l'accueil. Ils jugent aussi la rédaction trop floue, avec un risque d'économies excessives, et regrettent l'absence de concertation avec les acteurs du secteur.

Exemple concret

Un EHPAD qui fait baisser le nombre de chutes de ses résidents, objectif cité dans l'exposé des motifs, pourrait recevoir une dotation complémentaire de l'ARS. Avec la suppression de l'article, cette dotation ne serait pas créée.

Pour toi

Si un de tes proches vit en EHPAD ou reçoit une aide à domicile, cette incitation financière ne s'appliquerait pas à la structure qui l'accueille ou l'accompagne.

Qui est concerné : ehpad, services d'aide à domicile, personnes âgées, agences régionales de santé, familles

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait être remis en cause en séance publique, et le Gouvernement pourrait chercher à réintroduire une mesure proche au cours de la suite du parcours du texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »