Supprimer l'objectif de dépenses de la santé fixé pour 2027

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'article 42 fixe à 277,1 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2027, pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. Les auteurs proposent de le supprimer. Selon leur exposé, cet objectif suit la progression de l'ONDAM (l'objectif national de dépenses d'assurance maladie) décrite à l'article suivant, et ils estiment que cet article valide les baisses prévues par le Gouvernement dans cet article 43. La portée réelle de la suppression dépend donc de ce que dit l'article 43, qui n'est pas fourni.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi à la lecture de cet article seul. Les conséquences sur tes remboursements ou ton accès aux soins dépendraient de l'article 43.

Qui est concerné : assurés sociaux, professionnels de santé, établissements de santé

Chances que ça reste

Chances faibles

Adopté seulement en commission, cet amendement pourrait a priori être rejeté ou remodelé en séance publique, puis examiné par le Sénat et en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »