Pas de radiation pour perte d'attache trois mois avant chaque scrutin

En clair

Cet amendement fixe la période pendant laquelle un électeur ne peut pas être radié des listes électorales pour perte d'attache avec sa commune. Radier, c'est retirer quelqu'un de la liste électorale. Le texte prévoyait une interdiction entre le sixième vendredi avant le scrutin et le lendemain du vote ; l'amendement la remplace par les trois mois précédant chaque scrutin, et jusqu'au lendemain. Selon ses auteurs, il s'agit d'éviter que des électeurs perdent leur droit de vote à cause de radiations tardives, constatées à chaque élection. En dehors de cette période, les listes peuvent continuer d'être mises à jour.

Exemple concret

Pour un scrutin fixé au 10 juin, aucune radiation pour perte d'attache communale ne pourrait être prononcée à partir du 10 mars, et jusqu'au lendemain du vote.

Pour toi

Si tu es électeur, tu ne peux pas être radié de la liste pour perte d'attache communale pendant les trois mois qui précèdent un scrutin et jusqu'au lendemain. Aucun effet direct pour toi en dehors de cette période.

Qui est concerné : électeurs, communes, mairies

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, cet amendement a probablement des chances d'être conservé en séance, mais il devra encore être examiné par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« au cours des trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci »