Les radiations d'électeurs gelées aussi côté commissions de contrôle

En clair

Le texte empêche déjà les maires de radier des électeurs qui ne sont plus rattachés à leur commune pendant la période qui entoure un scrutin, du sixième vendredi avant le vote au lendemain du scrutin. Cet amendement étend cette protection aux radiations décidées par les commissions de contrôle des listes électorales, qui peuvent aussi retirer un nom de la liste. Selon les auteurs, environ 6 000 radiations de ce type ont été prononcées par ces commissions pendant la période des municipales de mars 2026. Ils jugent ces radiations tardives contraires au droit de vote.

Exemple concret

Selon l'exposé, lors des municipales de mars 2026, environ 6 000 radiations de ce type ont été prononcées par les commissions de contrôle pendant la période protégée. Sans cet amendement, elles resteraient possibles pendant cette période.

Pour toi

Pour toi, si tu es inscrit sur une liste électorale, tu serais protégé contre une radiation pendant les semaines qui entourent une élection, même si une commission de contrôle s'en mêle. Aucun effet direct si tu n'es pas inscrit ou si tu n'as pas été concerné par une radiation.

Qui est concerné : électeurs, commissions de contrôle des listes électorales, communes

Chances que ça reste

Chances fortes

Il a probablement de bonnes chances de survie, car c'est un amendement du rapporteur adopté en commission, et il prolonge directement l'objet du texte. Il pourrait toutefois être retouché en séance publique.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Aucune décision de radiation des listes électorales d’un électeur ne remplissant plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 18 ne peut être prononcée pendant la période mentionnée au second alinéa du même I. »