Étendre à la Polynésie et à Wallis-et-Futuna la loi sur les radiations électorales

En clair

Cet amendement de coordination modifie une phrase de l'article L. 388 du code électoral. Il précise que la future loi sur l'encadrement des radiations pour perte d'attache communale s'applique aussi en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Selon l'exposé sommaire, il sert seulement à rendre ces dispositions applicables dans ces territoires. L'article visé n'étant pas fourni, on ne peut pas vérifier le détail de la règle.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu vis en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna : dans ce cas, les règles sur les radiations de la liste électorale te seraient étendues.

Qui est concerné : électeurs de Polynésie française, électeurs de Wallis-et-Futuna, communes

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'un amendement de coordination présenté par le rapporteur en commission, sans changement de fond, donc il survivra probablement aux étapes suivantes si le texte principal est maintenu.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Le début du premier alinéa du I de l'article L. 388 du code électoral est ainsi rédigé : « I. – Le titre Ier du livre Ier du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir le droit de vote par l'encadrement des radiations pour perte d'attache communale, à l'exception...… »