Les règles de prescription du Code civil s'appliquent aussi outre-mer
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Article visé
- Article 2
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Nilor, rapporteur
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement réécrit l'article 2 pour dire plus clairement que les articles 2261 et 2272 du code civil s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il ne change pas le sens de la règle, il corrige seulement la rédaction. Les auteurs n'en donnent pas d'autre justification que son caractère rédactionnel.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : collectivités, particuliers, outre-mer
Chances que ça reste
Chances fortes
Il est probablement retenu jusqu'au bout, puisqu'il ne modifie pas le fond du texte et qu'il a été adopté en commission.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les articles 2261 et 2272 du code civil sont applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
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