Un mot changé dans le titre d'une proposition de loi sur la prescription acquisitive
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Article visé
- visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Nilor, rapporteur
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement modifie uniquement le titre de la proposition de loi, en remplaçant « visant à rétablir » par « rétablissant ». Il s'agit d'une correction de rédaction qui ne change pas le sens du texte. Les auteurs ne donnent pas d'autre justification que son caractère rédactionnel.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : particuliers
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement purement rédactionnel adopté en commission a a priori de fortes chances d'être conservé, car il ne modifie aucune règle de fond.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au début du titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à rétablir » le mot : « rétablissant ». »
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