Les biens acquis par acte de notoriété ne pourront être revendus pendant cinq ans

En clair

Cet amendement ajoute une règle au régime de l'acte de notoriété dit « renforcé », créé outre-mer pour constater qu'une personne a possédé un bien immobilier assez longtemps pour en devenir propriétaire. Le texte interdit au bénéficiaire de cet acte de vendre le bien avant la fin du délai de cinq ans. En cas de recours contre l'acte, la vente reste interdite jusqu'au jugement définitif. Ce régime s'applique en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Selon les auteurs, il s'agit d'éviter les reventes spéculatives qui ont pu se développer grâce à ce régime.

Exemple concret

Une personne obtient un acte de notoriété pour une maison située en Guadeloupe. Deux ans plus tard, elle souhaite la vendre : elle devra attendre la fin des cinq ans. Si quelqu'un conteste l'acte devant la justice, elle ne pourra pas vendre tant que le jugement ne sera pas définitif.

Pour toi

Si tu as obtenu un bien par ce type d'acte outre-mer, tu ne pourras pas le revendre avant la fin du délai de cinq ans. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : particuliers, propriétaires, acquéreurs par prescription, notaires, outre-mer

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative du rapporteur, cet amendement a probablement des chances d'être conservé, mais il pourrait être modifié ou retiré en séance publique et devra encore passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Aucune cession du bien immobilier par le bénéficiaire de l’acte de notoriété ne peut intervenir avant le terme de ce délai de cinq ans ou, en cas de recours, jusqu’au jugement définitif de l’affaire. » »