Un mot remplace une référence d'année dans une section du code
- Loi en discussion
- Proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 5
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Maximi, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement corrige la rédaction d'un article de la proposition de loi sur les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance. Il remplace deux fois l'expression « N-1 » par le mot « précédente » à l'alinéa 5. Le sens du texte ne change pas : il s'agit seulement d'une écriture plus claire.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : collectivités, départements
Chances que ça reste
Chances fortes
A priori, un amendement purement rédactionnel adopté en commission devrait être conservé, car il ne modifie pas le fond de la mesure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences de la référence : « N-1 » le mot : « précédente ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site