Les institutions associées à l'accompagnement des jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance
- Loi en discussion
- Proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Après l'alinéa 31
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Maximi, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement précise la rédaction d'une phrase du texte sur le projet d'accompagnement vers l'âge adulte. Il indique que les institutions et organismes qui peuvent aider le jeune, dans l'éducation, la santé, le logement, la formation, l'emploi ou les ressources, sont associés à l'élaboration de ce projet. Selon l'exposé sommaire, il s'agit uniquement d'un amendement rédactionnel, qui ne change pas le fond de la mesure.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : jeunes majeurs, départements, jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une correction de rédaction adoptée en commission, qui devrait a priori être conservée, sauf modification du texte en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les institutions et les organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressource sont associés à l'élaboration de ce projet. »
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