Ajoute le mot « majeur » dans la loi sur l'aide sociale à l'enfance
- Loi en discussion
- Proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Alinéa 33
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Maximi, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement rédactionnel ajoute le mot « majeur » à la fin de l'alinéa 33 de l'article 1er de la proposition de loi, pour préciser la rédaction sans changer le fond du texte.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : jeunes majeurs, départements, professionnels de l'aide sociale à l'enfance
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement purement rédactionnel adopté en commission a probablement de fortes chances d'être conservé jusqu'au vote final, sauf réécriture de l'alinéa concerné.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l’alinéa 33 par le mot : « majeur ». »
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