Les courses alimentaires resteront payables en titres-restaurant en 2027

En clair

Cet amendement précise que l'article 4 de la loi entre en vigueur sans attendre le 1er janvier 2028, contrairement au reste du texte. L'article 4 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la possibilité d'utiliser les titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire, possibilité qui expire fin 2026. Sans cette précision, la phrase de l'article 3 pourrait être lue comme reportant aussi cet article, ce qui le viderait de sens. Selon ses auteurs, l'article 4 entrerait alors en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, pour éviter une rupture au 1er janvier 2027. L'amendement change la date d'application de cette prolongation, pas son contenu.

Exemple concret

Une personne qui fait ses courses de la semaine en novembre 2027 avec des titres-restaurant pourrait continuer à le faire sans interruption, si la prolongation s'applique bien à cette date.

Pour toi

Pour toi, si tu paies tes courses avec des titres-restaurant, cet usage resterait possible en 2027 sans coupure au 1er janvier. Aucun effet si tu ne les utilises pas pour l'alimentation.

Qui est concerné : salariés, employeurs, émetteurs de titres-restaurant, commerçants, particuliers

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative d'un député de la majorité, sur une précision technique peu contestable, il pourrait a priori être conservé, mais il peut encore être modifié en séance puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ». »