Le mot « sans précision explicite » devient « sauf mention contraire »

En clair

Cet amendement corrige seulement la rédaction d'une phrase de la future loi sur les titres-restaurant. Il remplace l'expression « sans précision explicite » par « sauf mention contraire », pour dire la même chose dans une formule plus claire. Le sens ne change pas : le mot « émetteur » désigne toujours les personnes qui émettent ces titres. Les auteurs ne donnent pas d'autre justification que la rédaction.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : salariés, employeurs, émetteurs de titres-restaurant

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'une correction de rédaction sans effet sur le fond, adoptée en commission, qui a de bonnes chances d'être conservée telle quelle.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans précision explicite » les mots : « sauf mention contraire ». »