Un renvoi précise quels émetteurs de titres-restaurant sont visés
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Alinéa 9
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Naegelen, rapporteur
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
Cet amendement ajoute une référence précise dans le texte : il indique que l'entreprise spécialisée visée est celle décrite au 2° du II de l'article L. 3262‑1 du code du travail. Il ne change pas la règle elle-même. Selon ses auteurs, il s'agit seulement de rendre le texte plus clair.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : employeurs, salariés, entreprises spécialisées dans les titres-restaurant
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une simple précision de rédaction adoptée en commission, qui a probablement peu de chances d'être contestée en séance ou ensuite.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » »
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