Reformule la date d'envoi annuel du récapitulatif des frais aux commerçants
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Alinéa 10
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Naegelen, rapporteur
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
Cet amendement change seulement la rédaction d'une phrase sur le moment où le récapitulatif annuel des frais du titre-restaurant doit être envoyé au commerçant : « Au cours du mois de janvier de chaque année » devient « En janvier ». Il ne modifie pas le fond, selon ses auteurs, qui visent une écriture plus simple.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : commerçants, émetteurs de titres-restaurant
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement rédactionnel adopté en commission passera probablement sans difficulté, car il ne change pas le sens du texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Au cours du mois de janvier de chaque année » les mots : « En janvier ». »
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