Les règles sur les émetteurs de titres-restaurant sont mises en cohérence
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Alinéa 13
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Naegelen, rapporteur
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement précise que certaines règles sur les titres-restaurant visent uniquement l'entreprise spécialisée qui vend les titres à l'employeur, et non tous les émetteurs. Selon ses auteurs, il s'agit d'une simple précision juridique qui aligne le texte sur la nouvelle organisation de l'article 1er.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : entreprises spécialisées dans les titres-restaurant, employeurs
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une mise en cohérence proposée par le rapporteur, qui suivra a priori le sort de l'article 1er auquel il se rattache.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« – les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 » ; – le mot : « il » est remplacé par le mot :« elle » ; – À la fin, les mots : « de ces titres » sont remplacés par les mots : « des titres qu’elle… »
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