Accorder « activité » en « activités » dans la loi sur les titres-restaurant
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Alinéa 18
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Naegelen, rapporteur
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
Cet amendement corrige seulement l'accord d'un mot dans le texte de loi, sans changer le sens. Dans une liste de commerces visés par la réforme des titres-restaurant, le mot « activité » devient « activités » au pluriel. Son auteur est le rapporteur du texte, qui a proposé cette correction de rédaction.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : salariés, commerçants, émetteurs de titres-restaurant
Chances que ça reste
Chances fortes
Il s'agit d'une correction de rédaction proposée par le rapporteur, qui a donc de bonnes chances d'être conservée a priori, sauf si le texte est remanié en séance.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « l’activité » les mots : « les activités ». »
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