Retouche de rédaction sur les avenants aux contrats de titres-restaurant
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article 3
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Naegelen, rapporteur
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
En clair
Cet amendement supprime les mots « conclu entre les parties » dans la règle sur les avenants aux contrats de titres-restaurant, sans changer le sens du texte selon ses auteurs.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : employeurs, émetteurs de titres-restaurant, salariés
Chances que ça reste
Chances fortes
Adopté en commission, cet amendement rédactionnel, présenté par le rapporteur, aurait a priori de bonnes chances de rester dans le texte.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « conclu entre les parties ». »
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