Les titres-restaurant resteront utilisables pour les courses en 2027

En clair

L'article 3 fixe au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur de toute la loi. Or l'article 4 prolonge jusqu'au 31 décembre 2027 la dérogation qui permet d'acheter tout produit alimentaire avec un titre-restaurant, dérogation qui expire fin 2026. Sans cet amendement, l'article 4 n'aurait aucun effet en 2027 et la dérogation s'arrêterait. Selon ses auteurs, l'amendement exclut l'article 4 de ce report et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, pour éviter une rupture entre les deux régimes.

Exemple concret

Une personne qui paie ses courses de décembre 2027 avec des titres-restaurant pourrait continuer à le faire, comme en 2026.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu utilises tes titres-restaurant pour faire tes courses : tu pourrais continuer à le faire en 2027.

Qui est concerné : salariés, employeurs, émetteurs de titres-restaurant, commerces alimentaires

Chances que ça reste

Chances fortes

Il émane du rapporteur et corrige une incohérence de dates entre deux articles, ce qui le rend probablement maintenu, même si un texte adopté en commission peut encore être modifié en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À l’exception de l’article 4, ». »