Les commissions sur les titres-restaurant pourront être plafonnées par décret dès 2029
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Article visé
- Article PREMIER
- Alinéa
- Après l'alinéa 10
- Adopté le 7 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Naegelen, rapporteur
- Groupe
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement ne fixe aucun plafond. Il permet au Gouvernement de limiter, par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, les commissions que les émetteurs de titres-restaurant prélèvent sur les restaurateurs et commerçants. Si un plafond est fixé, la somme prélevée ne pourra pas dépasser un pourcentage de la valeur des titres reçus, et l'émetteur devra rendre l'excédent. Cette possibilité n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2029, et un rapport sur les effets des autres mesures du texte devra être remis au Parlement au plus tard le 1er juillet 2028. Selon l'exposé sommaire, il s'agit de répondre aux demandes répétées de la restauration et du commerce alimentaire sans imposer un plafond rigide.
Exemple concret
Un restaurateur qui reçoit 10 000 € de titres-restaurant par an et paie une commission de 4 % à l'émetteur verse 400 € de commissions. Si un décret fixait un plafond inférieur à ce niveau, l'émetteur devrait lui reverser la part qui dépasse ce plafond.
Hypothèses de l'exemple
- Montant de 10 000 € de titres-restaurant reçus par an, valeur choisie pour l'exemple
- Commission de 4 %, valeur choisie dans la fourchette de 3,5 % à 4,55 % citée par l'Autorité de la concurrence en 2022 pour les titres dématérialisés
Pour toi
Aucun effet direct pour toi si tu n'es ni restaurateur ni commerçant. Si tu tiens un restaurant ou un commerce alimentaire, les commissions que tu paies pourraient être plafonnées, à partir de 2029 au plus tôt.
Qui est concerné : restaurateurs, commerçants alimentaires, émetteurs de titres-restaurant, salariés
Chances que ça reste
Chances moyennes
Probablement moyenne : adopté en commission sur proposition du rapporteur, il répond à une demande largement partagée, mais le plafond reste facultatif et pourrait être retravaillé en séance, puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2, appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 peut être plafonnée par décret en Conseil d’État… »
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