Ne supprimer que la dernière phrase de l'article L. 228-3 du code de l'environnement

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Le texte de l'article L. 228-3 du code de l'environnement n'est pas fourni, donc on ne sait pas ce que contient sa dernière phrase. L'amendement change la portée de la suppression prévue par la proposition de loi : au lieu de supprimer tout le dernier alinéa de cet article, il ne supprimerait que sa dernière phrase. Il corrige aussi l'accord des mots (« supprimée ») et deux numérotations dans la suite du texte, pour que le renvoi reste juste. Les auteurs le présentent comme rédactionnel et de coordination.

Pour toi

Effet indirect et incertain : il dépend du contenu de la dernière phrase de l'article L. 228-3, que le texte fourni ne donne pas.

Qui est concerné : particuliers, collectivités, zones à faibles émissions

Chances que ça reste

Chances fortes

Un amendement de rédaction et de coordination adopté en séance publique a probablement peu de chances d'être retiré, puisqu'il ne change pas le fond, sauf si la portée nouvelle de la suppression est contestée au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Le » les mots : « La dernière phrase du ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot : « supprimé » le mot : « supprimée ». »