L'État devra seulement engager des démarches pour une convention

En clair

Le texte prévoit que, dans les collectivités qui ont leur propre régime de protection sociale ou leur propre compétence sanitaire, l'État conclut avec les autorités locales une convention pour garantir aux victimes de violences sexuelles un parcours de soins équivalent à celui de la sécurité sociale. Cet amendement ajoute les mots « les démarches en vue de » avant « la conclusion » : l'État devra donc engager des démarches pour parvenir à cette convention, sans que le texte l'oblige à aboutir. Le sens reste proche, mais l'obligation devient plus souple. L'exposé sommaire se limite au mot « Rédactionnel », alors que la formulation change la portée de l'engagement de l'État.

Exemple concret

Une victime vivant dans une collectivité de ce type ne bénéficierait pas forcément de la convention rapidement : l'État serait tenu de commencer les démarches, sans obligation de signer le texte à une date donnée.

Pour toi

Pour toi, cela ne change rien au quotidien tant qu'aucune convention n'est signée. Si tu vis dans une collectivité concernée, la prise en charge dépendra de l'aboutissement de ces démarches.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, collectivités, État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission sur proposition de la rapporteure, cet amendement technique aurait a priori de bonnes chances d'être maintenu, mais il pourrait être retouché en séance ou au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « les démarches en vue de ». »