Remplace « sécurité sociale » par « santé publique » dans le parcours des victimes
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Cathala, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement, présenté comme rédactionnel, remplace les mots « sécurité sociale » par « santé publique » dans la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2. Il fait la même substitution à l'alinéa 5 pour garder le texte cohérent. Ses auteurs n'évoquent que la rédaction, sans justification de fond.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, professionnels de santé
Chances que ça reste
Chances fortes
Il serait probablement conservé, car il a été adopté en commission par la rapporteure et ne semble pas changer la portée de la mesure.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sécurité sociale » les mots : « santé publique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. »
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