Retire le mot « obligatoirement » d'une règle sur la prévention des violences

En clair

Cet amendement retire le mot « obligatoirement » dans une phrase de la loi sur la formation et les actions de santé. Cette phrase demande qu'au moins une action porte sur la prévention des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Selon ses auteurs, il s'agit d'une correction de rédaction qui ne change pas le fond. La même exigence reste écrite par les mots « Au moins l'une de ces actions ».

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : professionnels de santé, organismes de formation, établissements de santé

Chances que ça reste

Chances fortes

Adopté en commission par la rapporteure, cet amendement rédactionnel aurait probablement de bonnes chances de survie, car il ne touche pas au fond et peut être repris sans difficulté en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 7, supprimer le mot : « obligatoirement ». »