Les collectivités à sécurité sociale propre renvoient au nouveau parcours victimes

En clair

Cet amendement remplace, dans la convention que l'État doit conclure avec les collectivités ayant leur propre régime social, la référence au parcours de soins de l'article L. 162‑66 par la prise en charge des victimes prévue au nouvel article L. 160‑15‑1, pour que le texte renvoie à la bonne règle.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu vis dans une collectivité à régime social propre, la convention devra s'appuyer sur la prise en charge du nouvel article plutôt que sur le parcours de soins existant.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, collectivités à régime social propre, État

Chances que ça reste

Chances fortes

Probablement forte : il s'agit d'une correction de renvoi déposée par la rapporteure et adoptée en commission, peu susceptible de faire débat, même si le texte pourra encore être modifié en séance, au Sénat puis en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un parcours de soins équivalent à celui prévu à l’article L. 162‑66 du code de la sécurité sociale » les mots : « la prise en charge prévue au troisième alinéa de l’article L. 160‑15‑1 du code de la sécurité sociale ». »