Les soignants devront aussi être formés aux violences obstétricales
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
- Article visé
- Article 2
- Alinéa
- Alinéa 2
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Godard, Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel et 8 autres (afficher tous les noms)
Mme Godard, Mme Thiébault-Martinez, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Simion et Mme Hadj-Mimoune
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Effet non déterminable avec les éléments disponibles : lisez l'extrait et l'exposé des auteurs.
En clair
Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute les mots « et des violences obstétricales et gynécologiques » à deux passages de l'article 2, qui listent les thèmes de la formation des soignants et des professionnels du médico-social. Les violences obstétricales sont les violences subies pendant le suivi de grossesse ou l'accouchement. Les auteurs veulent aligner ce texte sur une autre proposition de loi, déjà plus large sur ce point. Le passage exact visé par les alinéas 6 et 7 ne figure pas dans les éléments fournis, donc on ne peut pas dire précisément quelles obligations changeraient.
Pour toi
Si tu travailles dans la santé ou le médico-social, ta formation pourrait inclure ce sujet. Si tu es patiente, l'effet éventuel serait indirect, à travers la qualité du suivi.
Qui est concerné : professionnels de santé, professionnels du secteur médico-social, patientes
Chances que ça reste
Chances moyennes
Il est probablement retenu en commission, car il complète un texte déjà discuté et ne crée pas d'obligation lourde, mais il pourrait être modifié en séance puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et des violences obstétricales et gynécologiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7. »
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