Un amendement de forme change « visant à créer » en « créant » dans le titre du texte
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
- Article visé
- visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles,
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Cathala, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement ne change pas le fond de la proposition de loi. Il remplace seulement le mot « visant à créer » par « créant » dans le titre du texte, pour une rédaction plus simple. Il s'agit d'une correction de rédaction.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : autre
Chances que ça reste
Chances fortes
Un amendement purement rédactionnel sur le titre a probablement peu de chances d'être contesté et devrait a priori être conservé jusqu'au vote final.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « visant à créer » le mot : « créant ». »
Partager
Et vous ?
Un appui vote, un second annule.
Signaler une erreur sur cette fiche
Vous aimez ces sous-titres ?
Recevez chaque samedi les votes de la semaine, sous-titrés comme celui-ci. Sans publicité ni traceur.
Soutenir le site