Reformule la façon de prouver qu'on est victime de violences sexuelles

En clair

Selon ses auteurs, cet amendement corrige seulement la rédaction d'une liste de preuves : le texte parle désormais du dépôt d'une plainte et de la présentation d'un certificat médical, au lieu de l'établissement d'une plainte et d'un certificat, sans changer le fond.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi : la modification porte sur la formulation des preuves, pas sur tes droits au parcours de soins.

Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, assurance maladie

Chances que ça reste

Chances fortes

Il s'agit d'une correction de rédaction portée par la rapporteure en commission, donc a priori peu contestée, même si le texte pourrait encore être retouché en séance.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’établissement d’une plainte, d’un certificat médical, sur » les mots : « le dépôt d’une plainte, la présentation d’un certificat médical ou de l’ ». »