Les jeux vidéo devront indiquer s'ils dépendent des serveurs
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
- Article visé
- Après l'article 2
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 67 autres (afficher tous les noms)
Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement oblige les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéo à informer les acheteurs sur les conditions pour jouer. Il faudrait préciser si le jeu a besoin d'une connexion à internet et ce qui se passe si le service s'arrête. Cette information devrait figurer sur l'emballage des jeux physiques et sur la page de vente des jeux téléchargeables. Selon les auteurs, un jeu peut devenir inaccessible après la fermeture des serveurs, alors que le joueur l'a acheté. Un décret en Conseil d'État fixerait les détails, comme les jeux concernés.
Exemple concret
Un joueur qui achète un jeu téléchargeable sur une plateforme verrait sur la page de vente une mention indiquant que le jeu fonctionne avec une connexion en ligne, et ce qui arriverait si les serveurs étaient arrêtés.
Pour toi
Pour toi, avant d'acheter un jeu, l'information sur sa dépendance aux serveurs devrait être visible sur la boîte ou la page de vente.
Qui est concerné : particuliers, joueurs, éditeurs de jeux vidéo, plateformes de distribution
Chances que ça reste
Chances moyennes
A priori, l'amendement pourrait survivre, car il a été adopté en commission et reste modifiable en séance, au Sénat et lors d'une éventuelle commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Les éditeurs et les distributeurs de jeux vidéo informent les consommateurs, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des conditions d’accès et d’utilisation des jeux vidéo, notamment de la nécessité d’une connexion… Elles figurent sur l’emballage des… »
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