Les éditeurs devront prévoir la survie de leurs jeux après la fermeture des serveurs

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement supprime une précision de l'alinéa 10 et ajoute une obligation : dès la conception, le professionnel doit intégrer au jeu vidéo une solution technique pour qu'il reste utilisable après la fin de son exploitation commerciale. Le contenu de cette solution serait fixé par un référentiel, pris par décret en Conseil d'État après consultation des éditeurs et des associations de consommateurs. Les auteurs de l'amendement précisent que les éditeurs resteraient libres de choisir la solution, et que la publication du code source ne serait pas obligatoire. Les alinéas 11 et 12, supprimés par cet amendement, ne sont pas disponibles, ce qui empêche de mesurer l'effet complet sur le texte.

Pour toi

Pour toi, un jeu acheté pourrait continuer à fonctionner après l'arrêt des serveurs, mais l'effet exact dépendra du décret et du texte final.

Qui est concerné : éditeurs de jeux vidéo, joueurs, associations de consommateurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Il a probablement des chances, car il émane du rapporteur et a été adopté en commission, mais il pourrait être modifié en séance, puis au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À cette fin, le professionnel intègre au jeu vidéo, dès sa conception, une solution technique visant à le maintenir dans un état fonctionnel après la fin de son exploitation commerciale. Cette solution technique est conforme à un référentiel élaboré par décret en Conseil d’État, pris après… »