La BNF pourra vérifier qu'un jeu vidéo arrêté reste jouable

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. Cet amendement réécrit la plus grande partie de l'article 2 de la proposition de loi et confie à la Bibliothèque nationale de France (BNF) la mission de constater qu'un jeu vidéo n'est plus vendu, après des recherches raisonnables. La BNF vérifierait aussi que l'éditeur a mis en place une solution technique pour que le jeu continue de fonctionner après l'arrêt de son exploitation, selon des règles fixées par un article non fourni (L. 271-1). Elle pourrait ensuite transmettre aux joueurs tous éléments techniques permettant de le faire tourner. Selon les auteurs, cela protège les joueurs sans créer de plateforme publique de jeux, la responsabilité première restant aux éditeurs.

Pour toi

Aucun effet direct précis pour toi à ce stade, faute de détails sur les règles imposées aux éditeurs. Si un jeu que tu joues est retiré de la vente, tu pourrais un jour demander à la BNF les éléments pour continuer à y jouer.

Qui est concerné : joueurs, éditeurs de jeux vidéo, Bibliothèque nationale de France

Chances que ça reste

Chances fortes

Il devrait a priori rester dans le texte, puisqu'il émane du rapporteur et a été adopté en commission, mais il peut encore être modifié en séance, au Sénat ou en commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« I. – La Bibliothèque nationale de France est chargée, au terme d’efforts raisonnables d’investigation, de constater l’indisponibilité d’un jeu vidéo pour le public par le biais des circuits de distribution commerciaux habituels. … Elle vérifie que l’éditeur du jeu vidéo a mis en œuvre une solution… »