Le titre de la loi passe de « visant à créer » à « créant »
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
- Article visé
- visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap,
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Lepvraud, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Cet amendement modifie seulement le titre de la proposition de loi, en remplaçant « visant à créer » par « créant ». Le sens ne change pas : le texte crée toujours un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap. Il s'agit d'une correction de rédaction, adoptée en commission.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi.
Qui est concerné : accompagnants d'élèves en situation de handicap, fonctionnaires
Chances que ça reste
Chances fortes
Il est probablement conservé, car il s'agit d'une simple correction de rédaction sans effet sur le fond, et il sera vraisemblablement repris tel quel par la suite.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Au titre, substituer aux mots : « visant à créer » le mot : « créant ». »
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