Adapte à Wallis-et-Futuna la création du corps des accompagnants

En clair

Effet non déterminable avec les éléments disponibles. L'amendement ajoute un I bis qui réécrit une ligne d'un tableau de l'article L. 975-1 du code, applicable à Wallis-et-Futuna, et supprime le 4° du II de ce même article. Le contenu de la ligne réécrite n'est pas reproduit dans le texte fourni, donc on ne peut pas dire précisément ce qui change. Selon les auteurs, il s'agit d'un amendement de pure forme, destiné à tirer les conséquences de l'article 1er dans le code et à le rendre applicable à Wallis-et-Futuna.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi, sauf si tu habites à Wallis-et-Futuna ou si tu travailles auprès d'élèves en situation de handicap dans ce territoire.

Qui est concerné : accompagnants d'élèves en situation de handicap, habitants de Wallis-et-Futuna, établissements scolaires de Wallis-et-Futuna

Chances que ça reste

Chances fortes

Il devrait a priori suivre le sort de l'article 1er, auquel il se rattache, puisqu'il est déposé par la rapporteure en commission.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « I bis. – L’article L. 975‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « « » » « 2° Le 4° du II est abrogé. » »