Les traitements phyto seront saisis en ligne et accessibles à l'Anses

En clair

Cet ajout à la proposition de loi impose que les données d'utilisation des produits phytosanitaires, définies par un règlement européen, soient enregistrées sous forme électronique et lisible par un ordinateur. Ces données devront aussi être accessibles à l'Anses, l'agence chargée de la sécurité sanitaire, pour ses missions, y compris la surveillance des effets des produits, appelée phytopharmacovigilance. Les auteurs expliquent qu'aujourd'hui seules les données de ventes par département existent, et que les chercheurs n'ont pas accès à l'usage réel des pesticides. Le texte ne précise pas de délai au-delà de la date fixée par le règlement européen.

Exemple concret

Un agriculteur qui traite ses parcelles de blé enregistre ses traitements dans un outil numérique, et l'Anses peut ensuite consulter ces données pour suivre les effets réels des produits sur le terrain.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu n'es pas agriculteur, cela ne change rien à ton quotidien, mais les données d'usage des pesticides seront mieux suivies par les autorités sanitaires.

Qui est concerné : agriculteurs, exploitants agricoles, anses, chercheurs

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission, cet amendement pourrait a priori être repris ou modifié en séance publique, puis passer au Sénat ; sa portée technique et son origine parlementaire, sans soutien gouvernemental visible, rendent son maintien incertain.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, … »