Retire les amendes forfaitaires délictuelles de huit codes
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
- Article visé
- Article unique
- Alinéa
- Après l'alinéa 1
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- M. Portes, rapporteur
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Cet amendement supprime, dans huit codes, les renvois à l'amende forfaitaire délictuelle, une amende payée sans passer devant un juge, pour les aligner sur l'abrogation prévue par la proposition de loi.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi par ce seul amendement : il retire des renvois à un dispositif, l'effet réel dépend de l'abrogation elle-même.
Qui est concerné : particuliers, conducteurs, usagers des transports
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission, il pourrait a priori suivre le sort de la proposition de loi à laquelle il se rattache, mais il peut encore être modifié en séance puis au Sénat.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « II. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article 222‑33‑1‑1 est abrogé ; « 2° L’article 311‑3‑1 est abrogé ; « 3° Les deux derniers aliénas des articles 313‑5, 322‑1 et 431‑22 sont supprimés ; »
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