Des investisseurs étrangers agissant ensemble seront contrôlés comme un seul

En clair

Aujourd’hui, pour contrôler un investissement étranger, les participations sont additionnées seulement lorsque les personnes agissent « de concert », c’est-à-dire qu’elles s’entendent pour mener une politique commune. Cet amendement élargit cette notion : seraient aussi considérées comme agissant ensemble les personnes qui, avec ou sans accord écrit, exercent ou peuvent exercer ensemble une influence déterminante sur les décisions d’une entreprise. Selon les auteurs, cela répond au cas d’Atos, où plusieurs fonds et une banque étrangers sont devenus ensemble contrôleurs de fait après une restructuration de dettes, sans que la DG Trésor retienne une action de concert. Cette définition ne vaudrait que pour le contrôle des investissements étrangers, et non pour le droit des sociétés ou la Bourse. Les seuils concrets seraient fixés par décret.

Exemple concret

Trois fonds étrangers deviennent actionnaires d’une entreprise française après une restructuration de sa dette et détiennent ensemble 27 % de son capital, sans accord écrit entre eux. Jusqu’ici, si aucun accord n’était prouvé, leurs participations n’étaient pas additionnées. Avec cet amendement, si leur influence commune sur les décisions est jugée déterminante, leurs participations seraient additionnées et l’opération pourrait devoir obtenir une autorisation de l’État.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Il concerne les investisseurs étrangers qui prennent des participations dans des entreprises françaises.

Qui est concerné : investisseurs étrangers, entreprises françaises, fonds d’investissement, créanciers devenus actionnaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l’initiative de la rapporteure, il pourrait probablement être réexaminé en séance, où le Gouvernement pourrait s’y opposer ou le modifier, avant un passage au Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « III. – Pour l’application du II, sont considérées comme agissant de concert, outre les personnes mentionnées à l’article L. 233‑10 du code de commerce, les personnes qui, en vertu d’un accord ou en fait, exercent ou sont en mesure d’exercer ensemble une influence déterminante sur les décisions de… »