Le passé des investisseurs étrangers comptera dans l'examen de leur rachat

En clair

Cet amendement ajoute un alinéa qui oblige le ministre de l'économie à tenir compte de deux éléments avant d'autoriser un investissement étranger dans une activité sensible. Le premier est la stratégie industrielle et financière de l'investisseur, ainsi que la manière dont l'opération est financée. Le second est le bilan de l'investisseur dans les entreprises qu'il a contrôlées ou contrôle encore, au regard du maintien de l'activité, de l'emploi et des savoir-faire. Selon les auteurs, certains rachats ont eu lieu sans que l'État examine ces points, ce qui a pu fragiliser des entreprises. La liste est indicative (« notamment ») : le ministre ne serait pas tenu de refuser un investissement sur ce seul motif.

Exemple concret

Un fonds étranger rachète une entreprise industrielle de 300 salariés, en la finançant surtout par de la dette. Deux ans plus tard, il la revend sans avoir investi dans son outil de production, et plusieurs postes ont disparu. Lors d'un nouveau projet de rachat, le ministre pourrait prendre en compte ce financement et ce bilan avant de décider.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Si tu travailles dans une entreprise susceptible d'être rachetée par un investisseur étranger, ton emploi pourrait être examiné sous cet angle.

Qui est concerné : investisseurs étrangers, fonds d'investissement, entreprises industrielles, salariés

Chances que ça reste

Chances moyennes

A priori, un amendement de rapporteure adopté en commission a de bonnes chances d'être conservé, mais il pourrait être reformulé ou retiré en séance, puis devra encore passer par le Sénat.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « I ter. – Pour déterminer si l’investissement projeté est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I, le ministre chargé de l’économie tient notamment compte : 1° De la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, de la structure de détention et des modalités de… »