Le décret ne pourra plus prévoir la saisie du capital d'un investisseur

En clair

Cet amendement retire du texte la phrase qui permettait au décret de prévoir la saisie du capital d'un investisseur étranger qui ne respecte pas les conditions de son autorisation. Le décret devrait donc laisser de côté cette possibilité. Selon les auteurs, cette saisie pourrait porter atteinte au droit de propriété, qui ne peut être limité que par la loi. Ils estiment aussi que l'objectif est déjà atteint par les mesures conservatoires de l'article L. 151-3-1, qui permettent au ministre de suspendre des droits de vote, de bloquer des dividendes ou de rendre des actifs indisponibles.

Exemple concret

Un investisseur étranger obtient une autorisation pour entrer à hauteur de 30 % dans le capital d'une entreprise française, à condition de garder le même actionnariat. S'il ne respecte pas cette condition, le décret ne pourra plus prévoir la saisie de ses actions. L'État pourra en revanche suspendre ses droits de vote ou bloquer le versement de ses dividendes.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Cela ne concerne que les investisseurs étrangers soumis à autorisation.

Qui est concerné : investisseurs étrangers, entreprises françaises, actionnaires

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en commission à l'initiative de la rapporteure, il pourrait probablement être maintenu, mais il peut encore être modifié en séance publique, par exemple si le Gouvernement souhaite conserver ce mécanisme.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « , ainsi que les modalités selon lesquelles le non‑respect par l’investisseur des conditions dont l’autorisation est assortie donne lieu à la saisie du capital litigieux ». »