Le texte sur les investissements étrangers gagne une simple correction de rédaction

En clair

Cet amendement corrige la rédaction du texte sur le contrôle des investissements étrangers sans en changer le sens : la phrase qui introduit l'autorisation renvoie désormais explicitement à la liste d'activités du I de l'article, au lieu de parler d'un octroi en général.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi.

Qui est concerné : investisseurs étrangers, entreprises

Chances que ça reste

Chances fortes

Il devrait probablement survivre à la suite de la procédure, car il ne fait que clarifier une formulation sans toucher au fond du texte.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : « En cas d’octroi, l’autorisation » les mots : « L’autorisation prévue au I ». »