Les seuils de contrôle des investissements étrangers plafonnés à 10 %

En clair

Cet amendement ajoute dans la loi que les seuils de détention qui déclenchent le contrôle des investissements étrangers ne peuvent pas dépasser 10 %. Aujourd’hui, ces seuils sont fixés par décret à 25 % des droits de vote, et à 10 % pour les seules sociétés cotées, selon l’exposé sommaire. Les auteurs veulent couvrir des participations minoritaires qui peuvent peser sur la direction d’une entreprise au capital dispersé, en citant le dossier Atos. Le pouvoir réglementaire garderait la possibilité de graduer les seuils, mais sous ce plafond.

Exemple concret

Un fonds étranger détient 15 % des droits de vote d’une entreprise française non cotée. Avec un seuil fixé à 10 %, cette participation serait soumise à autorisation préalable, alors qu’elle passe sous le seuil de 25 % actuellement fixé par décret.

Pour toi

Aucun effet direct pour toi. Indirectement, les prises de participation étrangère dans les entreprises où tu travailles ou dont tu es client pourraient être contrôlées plus tôt.

Qui est concerné : investisseurs étrangers, entreprises françaises, salariés, pouvoirs publics

Chances que ça reste

Chances faibles

A priori, cet amendement adopté en commission pourrait être remis en cause en séance ou au Sénat, car il retire au pouvoir réglementaire une partie de sa marge de décision sur les seuils.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« À l’alinéa 24, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « , qui ne peuvent être supérieurs à 10 % ». »