Les investissements étrangers sous conditions devront être rendus publics
- Loi en discussion
- Proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France
- Article visé
- Après l'article unique
- Adopté le 21 octobre 2026
- en commission
- Auteurs
- Mme Trouvé, rapporteure
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte supprime la garantie d'anonymat des personnes et entreprises concernées par le contrôle des investissements étrangers. Il impose ensuite au ministère de l'Économie (Bercy) de publier chaque année des chiffres sur les autorisations données sous conditions, leur suivi, les manquements constatés et les sanctions. Quand le secret de la défense, le secret des affaires ou les intérêts nationaux ne s'y opposent pas, l'identité de l'investisseur, les principales conditions imposées et, une fois la sanction définitive, la nature du manquement seront aussi rendus publics. Selon les auteurs, l'objectif est de permettre au Parlement et aux citoyens de vérifier que l'État contrôle bien les engagements pris par les investisseurs étrangers.
Exemple concret
Une entreprise étrangère rachète une entreprise française stratégique à condition de maintenir son activité en France. Si l'État l'autorise sous cette condition, son nom et cet engagement pourraient être publiés, sauf si un secret protégé s'y oppose.
Hypothèses de l'exemple
- Cas imaginaire choisi pour illustrer la mesure : l'autorisation est assortie de l'engagement de maintenir l'activité en France, condition non précisée par le texte
Pour toi
Aucun effet direct pour toi, sauf si tu travailles dans une entreprise française qui pourrait être rachetée par un investisseur étranger : ses engagements deviendraient plus visibles.
Qui est concerné : investisseurs étrangers, entreprises stratégiques, citoyens, parlementaires
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en commission par la rapporteure, il pourrait a priori être modifié en séance, car le Gouvernement pourrait invoquer les secrets protégés pour en limiter la portée.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« Ces données comportent, notamment, pour l’année considérée : « – Le nombre d’autorisations assorties de conditions, la nature des intérêts nationaux protégés par celles-ci, la typologie des conditions imposées… » Sauf lorsque les impératifs tenant à la protection du secret de la défense nationale… »
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