Les enquêtes sans unité spécialisée ne seront pas annulées pendant trois ans
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 3
- Alinéa
- Alinéa 3
- Adopté le 13 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
- Mme Thiébault-Martinez
- Groupe
- Socialistes et apparentés
Fiche des débuts du site, rédigée avec un modèle plus simple pendant que nous cherchions la bonne méthode : elle peut être moins précise que les fiches récentes. Le texte officiel, plus bas, fait foi.
En clair
Le texte adopté prévoyait qu'une enquête sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales menée sans service spécialisé ne soit jamais annulée pour ce seul motif. Cet amendement supprime cette exception permanente. À la place, il prévoit qu'elle ne soit pas annulée pendant trois ans après la promulgation de la loi, à titre transitoire. Ses auteurs parlent de la correction d'une erreur de vote, qui remettrait en place un compromis prévoyant une période de trois ans. Le texte exact des phrases supprimées n'est pas fourni, mais le dispositif et l'exposé sommaire permettent de comprendre l'effet.
Exemple concret
Une femme porte plainte pour violences conjugales dans un commissariat qui n'a pas encore d'unité spécialisée. Si l'enquête est menée sans cette unité, la procédure ne sera pas annulée pour ce seul motif pendant les trois ans suivant la promulgation de la loi.
Pour toi
Pour toi, effet indirect : si tu portes plainte pour violences sexuelles ou sexistes, ton affaire ne serait pas annulée pour ce seul motif pendant trois ans, même si les services spécialisés ne sont pas encore prêts.
Qui est concerné : victimes de violences sexuelles, victimes de violences sexistes, victimes de violences intrafamiliales, forces de police et de gendarmerie, parquets
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, il reprend un compromis évoqué par ses auteurs, ce qui laisse penser qu'il pourrait être conservé, mais il pourra encore être modifié au Sénat ou en commission mixte paritaire.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « À titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le non-respect des dispositions du I du présent article ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » »
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