Déplace la procédure de signalement des violences au travail
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 44
- Alinéa
- Alinéa 6
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Ibled et 5 autres (afficher tous les noms)
Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Ibled, M. Bouyx, Mme Spillebout, Mme Lingemann, M. Padey et Mme Gervais
- Groupe
- Les Démocrates
En clair
Déplace la procédure de traitement des signalements de violences sexuelles et sexistes au travail hors du chapitre sur l'égalité professionnelle, vers un chapitre consacré à la prévention de ces violences, car selon ses auteurs ces faits peuvent aussi toucher des personnes du même sexe et n'ont qu'un lien indirect avec l'égalité professionnelle.
Pour toi
Aucun effet direct pour toi. La procédure de signalement est simplement rangée dans un autre chapitre du texte.
Qui est concerné : salariés, entreprises, victimes de violences au travail
Chances que ça reste
Chances fortes
Probablement forte : il s'agit d'un déplacement technique de référence, sans enjeu politique apparent, donc peu susceptible d'être contesté.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Il est ajouté un article L. 4462‑3 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Art. L. 1142‑2‑2. » la référence : « Art. L4462‑3 ». »
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