L'article protégeant les étrangers victimes de violences est supprimé

En clair

Cet amendement supprime l'article 62 de la proposition de loi n° 3190 sur les violences sexuelles et sexistes. Cet article modifiait le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour mieux protéger les étrangers victimes de violences : il interdisait de notifier une obligation de quitter le territoire à une personne ayant porté plainte, facilitait l'accès à une carte de séjour temporaire et prévoyait une autorisation provisoire de séjour. Selon ses auteurs, ces dispositions soulèvent des difficultés juridiques, notamment un risque d'atteinte au principe d'égalité et une contrariété avec le droit européen du retour. Ils estiment aussi que la protection recherchée existe déjà dans le droit en vigueur.

Pour toi

Si tu es une personne étrangère victime de violences, les nouvelles protections prévues par cet article ne s'appliqueraient pas. Les règles actuelles restent en place pour toi. Aucun effet direct pour les autres.

Qui est concerné : étrangers victimes de violences, personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences sexuelles

Chances que ça reste

Chances moyennes

La suppression pourrait a priori être conservée jusqu'au bout, puisqu'elle a été adoptée en séance publique, mais le Sénat, puis une éventuelle commission mixte paritaire, pourraient rétablir tout ou partie de l'article.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »