Supprime l'article qui protège les étrangers victimes de violences

En clair

Cet amendement supprime l'article 62 de la proposition de loi sur les violences sexuelles et sexistes. Cet article donnait des droits de séjour aux étrangers victimes de violences : une carte de séjour automatique pour les personnes signalées, et une autorisation provisoire de séjour pour celles qui présentent des éléments sérieux sans avoir porté plainte. Il prévoyait aussi qu'une victime quittant son conjoint pour cause de violences ne perde pas son titre de séjour pour cette seule raison. Selon les auteurs, la protection doit rester encadrée par un examen individuel de chaque situation, et un signalement ne suffit pas à lui seul à établir les faits. Si l'amendement est confirmé, ces règles ne figureront pas dans le texte.

Exemple concret

Une femme étrangère dont le titre de séjour dépend de son couple quitte son mari après des violences conjugales. Le texte de l'article 62 empêchait de refuser ou de renouveler son titre pour cette seule raison. Sans cet article, cette protection n'est pas prévue par ce texte.

Pour toi

Si tu es étranger et victime de violences, ce texte ne protégerait plus ton droit au séjour dans les cas prévus par l'article 62. Pour les autres, aucun effet direct.

Qui est concerné : étrangers victimes de violences, personnes signalées, services préfectoraux

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, le texte devra encore passer par le Sénat, où l'article pourrait a priori être rétabli ou réécrit, puis éventuellement par une commission mixte paritaire.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« Supprimer cet article. »