Les administrations devront désigner un référent VSS parmi leurs élus du personnel

En clair

Cet amendement crée une obligation pour la fonction publique : désigner un référent chargé d'accompagner les agents en cas de violences sexuelles et sexistes. Ce référent sera choisi parmi les représentants du personnel élus, au sein de la formation spécialisée en santé et sécurité au travail, ou à défaut au sein du comité social. Son mandat prendra fin avec celui des élus qui l'ont désigné. Selon ses auteurs, cela reprend ce qui existe depuis 2018 dans le secteur privé, où le référent est désigné au sein du comité social et économique.

Exemple concret

Une agente d'une mairie victime de harcèlement sexuel de la part d'un collègue pourrait s'adresser à un référent choisi parmi les élus de son comité social, qui l'orienterait et l'accompagnerait.

Pour toi

Si tu es agent public, tu pourras à terme t'adresser à un référent issu des élus du personnel pour être orienté et accompagné en cas de violences ou de harcèlement. Aucun effet direct sur ton salaire.

Qui est concerné : agents publics, employeurs publics, représentants du personnel, fonctionnaires territoriaux, fonctionnaires d'État

Chances que ça reste

Chances moyennes

Adopté en séance publique, l'amendement porte sur un sujet au consensus large, mais il devra encore passer devant le Sénat et pourrait être réécrit ou retiré à ce stade, a priori.

Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué

Extrait du texte

VO« « Art. L. 131‑3‑2. – Un référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné en leur sein par les représentants du personnel titulaires siégeant dans la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de… »