Les violences gynécologiques ne doivent pas écarter le code pénal
- Loi en discussion
- Apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Article visé
- Article 58
- Alinéa
- Alinéa 24
- Adopté le 9 octobre 2026
- en séance publique
- Auteurs
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre et 68 autres (afficher tous les noms)
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
- Groupe
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire
En clair
Le texte crée une nouvelle infraction, la violence obstétricale ou gynécologique, punie de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cet amendement ajoute une condition : cette infraction ne s'applique que si les faits ne sont pas déjà punis par le code pénal. Si un acte relève d'un délit ou d'un crime, comme une agression sexuelle ou des violences, c'est cette qualification pénale qui doit être retenue. Selon les auteurs, une qualification spécifique et moins sévère ne doit pas servir à contourner des infractions plus graves. Les victimes doivent pouvoir obtenir la qualification qui correspond à la gravité des faits.
Exemple concret
Lors d'une consultation, une gynécologue réalise un examen sans demander le consentement de la patiente et adopte un comportement à caractère sexuel. Avec l'amendement, les faits peuvent être qualifiés d'agression sexuelle selon le code pénal, plutôt que seulement de violence obstétricale punie de six mois d'emprisonnement.
Pour toi
Si tu es patient ou patiente et que tu subis des violences pendant un soin, c'est la qualification la plus adaptée du code pénal qui s'applique, et non la nouvelle infraction moins sévère. Aucun effet direct sur ton quotidien au-delà de cela.
Qui est concerné : patientes, patients, professionnels de santé, victimes de violences
Chances que ça reste
Chances moyennes
Adopté en séance publique, l'amendement devrait probablement être réexaminé au Sénat et pourrait être reformulé lors de la navette, car il touche à la hiérarchie entre infractions pénales et nouvelle infraction.
Pronostic, pas une certitude. Étapes restantes possibles : examen en séance si l'adoption a eu lieu en commission, puis Sénat, commission mixte paritaire et Conseil constitutionnel. Le parcours d'un amendement, expliqué
Extrait du texte
VO« « Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ». »
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